État civilhttp://www.bonne.fr/mairie/images/stories/site/vivre-bonne/livretfamille.jpg

 Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d'identité, soit par la photocopie du livret de famille.

 Les démarches d'état civil sont :

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

  1. la copie intégrale : comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
  2. extrait avec filiation : : comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
  3.  l'extrait sans filiation : comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte qui vous est réclamé.

 La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L'acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, pas courrier électronique ou postal ( n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse pour le retour)

Seule la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),certains professionnels (avocats, pour le compte de leur client par exemple) peut faire la demande de la copie intégrale ou extrait avec fliliation.

Pour un extrait sans filiation : toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

France   Mairie du lieu de naissance

Étranger  Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

 

 Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

  1. la copie intégrale
  2. l'extrait avec filiation qui comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
  3. l'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous devez effectuer votre demande par la poste. Votre courrier devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.

Si la demande est faite sur place :  Pièce d'identité et, éventuellement, preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte

 Chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents),leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants. Pour un extrait sans filiation, toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut en faire la demande.

Pour un mariage en France : s’adressez à la mairie du lieu du mariage

Pour un mariage à l’étranger : Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

 

Acte de décès :

L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune  où il résidait.

La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été adressé l'acte ou du dernier domicile du défunt.

Par correspondance indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et l'adresse pour la réponse.